Mécanisme de règlement des différends transfrontaliers Le Réseau international de contrôle de la commercialisation (RICC) gère un
mécanisme non officiel de règlement des différends pour aider les consommateurs à
résoudre des litiges découlant de transactions transfrontalières. Pour avoir recours à
ce mécanisme, les consommateurs peuvent remplir le formulaire
de plainte et l’envoyer au contact
du RICC désigné pour leur pays de résidence. Le contact acheminera la
plainte à son homologue dans le pays où se trouve le vendeur. L’homologue fera part
de la plainte au vendeur et tentera de d’obtenir par médiation une solution à
l’amiable. RECHERCHE SUR LES RECOURS EXTRATERRITORIAUX Journées internationales de balayage sur Internet Le RICC organise des journées de balayage afin d’identifier les arnaques qui sont de plus en plus nombreuses sur Internet. Les Journées de balayage qui se sont déroulées en 1997 et 1998, ont été coordonnées par la Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) et un bon nombre de membres du Réseau y ont participé. Les participants ont navigué sur Internet afin d’identifier les sites potentiellement frauduleux et trompeurs. Les sites ainsi identifiés ont reçu par la suite un message électronique les avisant que les dispositions des lois en vigueur (telles que les lois portant sur la publicité déloyale) s’appliquaient non seulement aux média traditionnels mais également à Internet. Ces Journées de balayage permettent une application de la loi au moyen de l’utilisation d’Internet et empêchent ainsi que des gens d’affaires sans scrupules ne détruisent la crédibilité et la viabilité de cet important médium.
La Suisse accueille la Conférence du RICC La première activité de la Suisse à titre de présidente du RICC a été l'organisation de la Conférence du RICC, qui a eu lieu à Bern, les 12-14 septembre 2001. Les délégués de 20 pays ainsi que des représentants de l'OCDE et de l'UE y ont assisté. La prochaine conférence est prévue les 18 et 19 mars à Montreux.
Autres questions d’intérêt • L’OCDE, par l’intermédiaire de son Comité de la politique au consommateur, établi un ensemble de lignes directrices pour la protection du consommateur dans le domaine du commerce électronique. Les échanges commerciaux entre les entreprises et les consommateurs au moyen d’Internet et les services de réseaux en direct connaissent une croissance rapide et ont des répercussions importantes sur les intérêts des consommateurs. Les lignes directrices proposeront des moyens de protéger ces intérêts. • La ACCC organisera une Conférence sur le commerce mondial, du 9 au 11 novembre 1998, à Sydney, en Australie. Cette conférence aura pour but de bâtir la confiance des consommateurs dans le marché mondial par la mise en oeuvre d’initiatives visant à l’amélioration des pratiques commerciales loyales et de la concurrence à l’échelle mondiale. • La Conférence de La Haye de droit international privé travaille actuellement à la rédaction d’une convention sur la compétence et la reconnaissance et l’application des jugements en matière civile et commerciale. Ce projet peut intéresser les organismes chargés de l’application de leurs jugements en matière civile à l’étranger. Les organismes gouvernementaux se préoccupent particulièrement du champ d’application de la convention : devrait-on y inclure les actions de "droit public?" Il ne semble pas y avoir encore de consensus sur cette question au sein de la Conférence de La Haye. Une commission spéciale chargée de ce projet s’est déjà réunie deux fois, et une troisième réunion est prévue du 10 au 20 novembre 1998. L’objectif visé est d’avoir une version définitive de la convention en octobre 2000. Un certain nombre de rapports et de documents se rapportant à cette convention sont disponibles sur le site Web Private International Law Database du Département d’État des États-Unis. Cette base de données contient également des renseignements généraux sur la Conférence de La Haye de droit international privé. |
